AVIS 02/09
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de Monsieur le premier ministre, en date du 17 avril
2002, faisant suite à la requête de M. Jean-Paul Valat, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, datée du 13 mars 2002, dans le
cadre de la procédure diligentée à l’encontre de MM. Benaïche et Adamski,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » des informations classifiées
« Secret Défense » afférentes à l’intégralité de la liste de numéros téléphoniques, de noms ou de prénoms, fournie par le magistrat, à l’identification des
services demandeurs de ces interceptions de sécurité, ainsi qu’aux dates de
début et de cessation des interceptions en question.
Fait à Paris, le 06 juin 2002
Pierre Lelong
AVIS 02/10
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de
l’Industrie en date du 19 juin 2002, relative à la requête présentée le 06 juin
2002 par M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d’instruction auprès du
tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’information judiciaire
ouverte pour tentative d’escroquerie suite à une plainte avec constitution de
partie civile de la société Thomson à la suite de la vente de 6 frégates à la
marine taïwanaise,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « défavorable à la déclassification » des documents demandés par le magistrat.
Fait à Paris, le 26 juin 2002
Pierre Lelong
AVIS 02/11
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de Monsieur le premier ministre, en date 20 août 2002,
relative à la demande présentée par M. Jean-Paul Valat, premier juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction ouverte sur plainte avec constitution de partie civile des consorts
Duplessis,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
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