de celui daté du 12/10/98, dans le cadre 1 de celui daté du 09/09/98, dans les
cadres 2 et 7 du document daté du 11/10/97, ainsi que dans le cadre 1 de
celui daté du 25/03/96, pourraient être masquées sous réserve du rétablissement de la date qui s’y trouve inscrite et qui est rappelée ci-dessus sur l’entête
du document.
Fait à Paris, le 21 mars 2002
Pierre Lelong
AVIS 02/07
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de Monsieur le premier ministre, en date du 12 avril
2002, relative à la demande présentée le 28 mars 2002 par Madame Claire
Bazy-Malaurie, conseiller maître à la Cour des Comptes, magistrat instructeur à la Cour de discipline budgétaire et financière, dans le cadre de l’instruction conduite à la Cour des Comptes à propos de la vente de sous-marins
au Pakistan,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » des pièces dont la communication est sollicitée par le magistrat, à savoir les comptes rendus des réunions
interministérielles qui se sont tenues à Matignon sur ce sujet, le 2 juillet 1993,
le 30 juin 1994, le 6 juillet 1994 et le 2 septembre 1994.
Fait à Paris, le 06 juin 2002
Pierre Lelong
AVIS 02/08
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de
l’Industrie en date du 17 avril 2002, relative à la requête présentée le 8 avril
2002 par Mme Dominique de Talance et M. Renaud Van Ruymbeke, premiers
juges d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre
de l’information judiciaire ouverte pour des faits d’abus de biens sociaux et de
recel commis, dans le cadre de la vente, par la Société Thomson CSF le
30 août 1991, de 6 frégates à la marine taïwanaise,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « défavorable à la déclassification » des documents demandés
par les magistrats.
Fait à Paris, le 06 juin 2002
Pierre Lelong
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