AVIS 01/05
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 27 mars
2001, relative à la demande présentée le 1er mars 2001 par M. BRUGUIÈRE,
premier vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance
de Paris dans le cadre de l’information judiciaire relative à l’attentat commis
le 6 avril 1994 contre l’appareil Falcon 50 du président rwandais Juvenal
HABYARIMANA.
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification partielle » de la note quotidienne de situation datée du 6 avril 1994 et référencée sous le
no 1102/DEF/DRM/SDE/SITU/CD, limitée au seul pays concerné par l’instruction en cours, soit le paragraphe 3 – Page 2 « Rwanda » comportant
16 lignes y compris le titre ainsi que de la carte géographique annexée et intitulée « Situation au Rwanda ».
Fait à Paris, le 3 mai 2001
Pierre LELONG
AVIS 01/06
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Intérieur en date du 17 avril
2001, relative à la demande présentée le 5 avril 2001 par M. COURROYE,
juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le
cadre de l’information judiciaire suivie contre MM. Arcadi GAYDAMAK et
Pierre-Joseph FALCONE,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » des documents demandés.
Fait à Paris, le 3 mai 2001
Pierre LELONG
AVIS 01/07
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 17 avril
2001, relative à la demande présentée le 29 mars 2001 par M. COURROYE,
juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le
cadre de l’information judiciaire relative aux activités de MM. Arcadi
GAYDAMAK et Pierre-Joseph FALCONE,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
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