Émet un avis « favorable à la déclassification » du document daté du
6 décembre 1995 et référencé sous le n° 18565/M, dont la communication
est sollicitée par le magistrat.
Fait à Paris, le 21 mars 2001
Pierre LELONG
AVIS 01/04
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu les lettres de saisine de M. le Premier ministre, secrétariat général de la
Défense nationale en date du 15 mars 2001 et du 4 avril 2001, relatives à la
demande présentée le 14 mars 2001 par M. COURROYE, juge d’instruction
auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’information
judiciaire relative aux activités des sociétés BRENCO, ZTS OSOS et
SOFREMI,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » des documents suivants :
– procès-verbal n° 14023/SGDN du 20 juillet 1995 ;
– procès-verbal n° 10173/SGDN du 16 octobre 1997 ;
– lettre n° 10152/SDGN du 24 novembre 1997 ;
– lettre n° 10177/SGDN du 22 décembre 1997 ;
– procès-verbal n° 10184/SGDN du 18 décembre 1997,
Et un avis « favorable à la déclassification partielle » des quatre documents
émis par le SGDN et datés respectivement de :
– fiche CIR du 09/10/1998 ;
– fiche CIR du 05/11/1998 ;
– fiche CIR du 07/03/2000 ;
– fiche CIR du 02/11/2000,
La restriction quant à la déclassification s’appliquant de façon limitative aux
seuls en-têtes des fiches comportant des mentions à caractère technique
purement internes et liées au fonctionnement ou à l’organisation du service
et qui ne devraient donc pas être communiquées pour des raisons de
sécurité.
Aucun des documents examinés par la CCSDN ne fait l’objet d’un avis défavorable à la déclassification.
Fait à Paris, le 3 mai 2001
Pierre LELONG
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