Émet un avis « défavorable à la déclassification » des documents suivants :
– note du 28/07/1998 n° 2455/N ;
– note du 18/10/2000 n° 13888/F/N ;
– note du 27/12/2000 n° 00456/N,
Et un avis « favorable à la déclassification partielle » de la note du
23 février 2000 n° 00043/M.
La déclassification s’applique de façon limitative aux seules rubriques
concernant l’instruction en cours, à savoir :
– page 1/5, intégralement ;
– page 2/5, les 15 premières lignes y compris le titre ;
– page 3/5, le seul paragraphe intitulé « Relations avec les trafiquants
d’armes » comportant 13 lignes, y compris le titre.
Fait à Paris, le 3 mai 2001
Pierre LELONG
AVIS 01/08
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Intérieur en date du 23 mai 2001,
relative à la demande présentée le 13 avril 2001 par M. Yves MADRE,
premier juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Versailles dans le cadre de l’information judiciaire ouverte à l’encontre de M. Paul
BARRIL, suite à la plainte avec constitution de partie civile de Mary REID et
de Mickaël PLUNKETT,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » de la note SD/PN/ST/07610/B3,
ainsi que de son annexe.
Fait à Paris, le 28 juin 2001
Pierre LELONG
AVIS 01/09
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 13 juin 2001,
relative à la demande présentée le 25 avril 2001 par Mme Brigitte RAYNAUD,
juge d’instruction auprès du tribunal aux Armées de Paris dans le cadre de
l’information judiciaire ouverte à l’encontre de M. Nicolas PEUCELLE,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » des fiches n° 063/D-PSD
Mitrovica/CD du 24 mars 2000 et n° 1730/DPSD/W300/CD du 18 avril 2000.
Fait à Paris, le 28 juin 2001
Pierre LELONG
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