Vu le courrier de Mesdames JOLY et VICHNIESKY, en date du 24 novembre
2000, annexé à la lettre susvisée,
Vu les précédents courriers de M. le ministre de l’Économie, des Finances et
de l’Industrie en date du 10 août 2000 et du 13 octobre 2000,
Vu les documents et informations transmis par la DGDDI,
Vu l’avis 2000/02 du 5 octobre 2000 publié au Journal officiel de la République française le 14 octobre 2000,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « défavorable à la déclassification » du dossier détenu par la
DGDDI relatif à l’autorisation de transferts de fonds dont a bénéficié la
société ELF entre 1989 et 1993.
Fait à Paris, le 11 janvier 2001
Pierre LELONG
AVIS 01/02
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 9 janvier
2001, relative à la demande présentée le 22 décembre 2000 par
Mme ISSENJOU, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de
Marseille dans le cadre de l’instruction relative à des faits constatés à la direction des construction navales de Toulon,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » du rapport du Contrôle
général des armées, référencé n° 18/DEF/CGA/AI/PL/CD du 23 février 1996,
dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Fait à Paris, le 1er mars 2001
Pierre LELONG
AVIS 01/03
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 8 mars
2001, relative à la demande présentée le 26 février 2001 par
M. COURROYE, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de
Paris dans le cadre de l’information judiciaire relative aux activités de
MM. Arcadi GAYDAMAK et Pierre-Joseph FALCONE,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
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