AVIS 00/01
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 17 mars
2000, relative à la demande présentée par la cour administrative d’appel de
Paris dans le cadre d’un recours déposé par M. Laurent WOLNY,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « défavorable à la déclassification » des documents dont la
cour demande la production.
Fait à Paris, le 27 avril 2000
Pierre LELONG
AVIS 00/02
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de
l’Industrie en date du 10 août 2000, relative à la demande présentée par
M. Renaud Van RUYMBEKE, juge d’instruction au pool financier auprès du
tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction de l’affaire
« ELF »,
Vu les documents et informations transmis par la DGDDI concernant l’ensemble
des autorisations dont a bénéficié cette société au cours de la période
concernée par la saisine du juge,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » de la totalité des pièces relatives à l’instruction en cours.
Fait à Paris, le 5 octobre 2000
Pierre LELONG
AVIS 01/01
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu les articles 413-9 et suivants du code pénal,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de
l’Industrie en date du 29 novembre 2000, relative à la demande présentée
par Mesdames JOLY et VICHNIESKY, juges d’instruction au pool financier
auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction
de l’affaire « ELF ».
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