AVIS 99/03
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 19 avril 1999,
relative à la demande présentée le 12 avril 1999, en complément de son
précédent courrier du 23 mars 1999, par M. Jean-Paul VALAT, premier juge
d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de
l’instruction de l’affaire dite des « Écoutes de l’Élysée »,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « défavorable à la déclassification » des informations sollicitées par le magistrat.
Fait à Paris, le 28 mai 1999
Pierre LELONG
AVIS 99/04
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 20 mai
1999, relative à la demande présentée le 7 avril 1999 par M. Pascal
CHAPART, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de
Châlons-en-Champagne dans le cadre de l’instruction de l’affaire
« REDOUTE »,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » des deux rapports d’enquête
dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Fait à Paris, le 28 mai 1999
Pierre LELONG
AVIS 99/05
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 28 octobre
1999, relative à la demande présentée en septembre 1999 par
M. Jean-Baptiste PARLOS, juge d’instruction auprès du tribunal de grande
instance de Paris dans le cadre de l’instruction de l’affaire « BEN BARKA »,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification partielle » des pièces contenues dans les dossiers qui ont été confiées au ministère de la Défense par le
magistrat instructeur
Fait à Paris, le 10 décembre 1999
Pierre LELONG
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