Les avis de la Commission
consultative du secret
de la défense nationale
AVIS 99/01
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 25 février 1999,
relative à la demande présentée par M. Jean-Paul VALAT, premier juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction de l’affaire « Consorts DUPLESSIS »,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à une déclassification partielle » des informations
sollicitées par le magistrat.
Fait à Paris, le 16 avril 1999
Pierre LELONG
AVIS 99/02
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 6 avril 1999, relative à la demande présentée le 23 mars 1999 par M. Jean-Paul VALAT,
premier juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris
dans le cadre de l’instruction de l’affaire dite des « Écoutes de l’Élysée »,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « défavorable à la déclassification » des informations sollicitées par le magistrat.
Fait à Paris, le 28 mai 1999
Pierre LELONG
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