Le législateur a voulu assurer l’indépendance de la CCSDN,
d’une part, par le mode de nomination de ses membres, les
garanties statutaires qui leur sont accordées et le caractère
collégial de sa composition, d’autre part, par l’autonomie de
gestion dont elle bénéficie.
En effet, les cinq membres de la Commission sont nommés par
les trois plus hautes autorités de l’État (le président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée
nationale), et pour ceux nommés par le président de la République, après qu’une première sélection ait été opérée
conjointement par les chefs de cour des trois plus hautes juridictions françaises.
Comment, concrètement, cet article a-t-il été mis en œuvre ?
La désignation des membres a nécessité quelques délais dus au
fait qu’il n’y a pas eu de décret d’application et que les services
administratifs du Premier ministre n’ont pas fait une priorité de
ces nominations.
Ainsi, c’est par un décret en date du 26 janvier 1999 que le
président de la République a désigné, en qualité de président
de cette nouvelle autorité administrative indépendante, sur
proposition de Pierre Joxe, premier président de la Cour des
comptes, Pierre Lelong, président de chambre à la Cour des
comptes, ancien président de la Cour des comptes européenne. Par ce même décret, il nommait aux fonctions de
vice-président le général Achille Lerche, conseiller d’État,
ancien chef d’état-major de l’armée de l’air, dont la candidature avait été proposée par Renaud Denoix de Saint-Marc,
vice-président du Conseil d’État.
Ce même décret désignait également, sur la proposition de
Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation, le
troisième membre de la commission, en l’occurrence Olivier
Renard-Payen, conseiller à la Cour de cassation, ancien directeur général de la Gendarmerie nationale.
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