sécurité (CNCIS), autorité administrative indépendante,
composée de magistrats et de parlementaires (cf. p. 127 infra).
Quelques années plus tard, alors que la presse soulignait
l’impossibilité d’avancer dans laquelle se trouvaient les magistrats dans des dossiers sensibles parce que le « secret défense »
leur était opposé, Lionel Jospin, nouveau Premier ministre,
porté à la tête du gouvernement issu des élections législatives
de 1997, annonçait dans son discours de politique générale la
création d’une autorité administrative chargée de canaliser
l’usage du secret défense.
Différentes affaires médiatisées avaient contribué à accréditer
l’idée qu’il pourrait exister une forme de secret défense de
complaisance ou de confort, permettant à tel responsable politique de s’autoconférer l’immunité dans une affaire sensible
venant devant la justice. Ainsi, l’abus de classification aurait
permis à l’autorité administrative de substituer, quand bon lui
semblait, l’arbitraire au principe d’égalité.
Dès le lancement de l’idée, en juin 1997, les principes généraux se trouvaient affichés puisque le Premier ministre annonçait que, pour que l’on ne puisse plus taxer le Gouvernement
d’user du secret défense pour convenance personnelle, les
règles applicables à sa mise en œuvre demeuraient inchangées, mais que désormais, lorsque dans le cadre d’une affaire
portée devant une juridiction, le juge demanderait à avoir
accès à des informations classifiées, une autorité administrative
indépendante du Gouvernement aurait à se prononcer sur la
requête de la juridiction. Ainsi, le ministre concerné ne prendrait plus, sans avis préalable, sa décision d’accès ou de refus.
C’est dans cet esprit qu’a été préparée puis votée, à la
quasi-totalité des suffrages des membres de chacune des deux
assemblées, la loi du 8 juillet 1998 portant création de la
Commission consultative du secret de la défense nationale.
Il est aujourd’hui envisagé, dans le cadre de la loi de simplification du droit, encore en discussion au parlement au moment
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