de la mise sous presse du présent ouvrage, de consacrer l’existence et les missions de certaines autorités administratives
indépendantes dans un code de l’administration destiné à
constituer un véritable guide des droits et démarches pour le
citoyen.
La CCSDN serait codifiée in extenso dans la seconde partie du
code, consacrée à l’organisation de l’administration, aux côtés
de la Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1998, l’autorité
administrative ayant procédé à la classification est tenue de
requérir l’avis de la Commission dès lors que la justice intervient dans un dossier, libre à elle, ensuite, de suivre ou non
l’avis qui lui aura été remis.
Saisie en moyenne dix fois par an, critiquée quand elle proposait de ne pas déclassifier, encensée ou ignorée quand, au
contraire, elle suggérait de déclassifier, la CCSDN a peu à peu
trouvé sa place dans le paysage administratif et judiciaire
national.
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