I-1
Création de la Commission
consultative du secret
de la défense nationale
Article 1er de la loi du 8 juillet 1998
« Il est institué une Commission consultative du secret de la
défense nationale. Cette Commission est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la
déclassification et la communication d’informations ayant fait
l’objet d’une classification en application des dispositions de
l’article 413-9 du Code pénal, à l’exclusion des informations
dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
L’avis de la Commission consultative du secret de la défense
nationale est rendu à la suite de la demande d’une juridiction
française ».
C’est à l’occasion d’un changement de majorité parlementaire
que le principe de la création de la Commission consultative
du secret de la défense nationale a été posé.
Un précédent septennat avait vu exploser l’affaire dite des
« écoutes de l’Élysée » et le Premier ministre du gouvernement
nommé après la réélection de François Mitterrand en 1988,
avait mis en chantier l’élaboration d’une loi visant à instaurer
un système de contrôle des interceptions de sécurité.
Ainsi est née en 1991, sous l’égide de Michel Rocard, la loi instituant la Commission nationale de contrôle des interceptions de
13