de contrôler l’usage qui peut être fait des règles qui orchestrent
la protection des informations sensibles.
C’est pourquoi, en marge du rôle qui est le sien, la CCSDN a
fait observer à plusieurs reprises aux ministres, dans ses relevés
d’observations, que certaines classifications lui paraissaient
abusives, ou parfois même infondées. C’est le cas évident des
commentaires rédigés à partir d’articles de presse et des articles de presse eux-mêmes ! La CCSDN ne manque pas de
souligner combien ces pratiques affaiblissent la crédibilité du
secret défense.
Elle regrette, et elle l’a fait savoir aux ministres, que les prescriptions de l’instruction générale interministérielle 1300,
recommandant la déclassification systématique, au bout d’un
certain temps, d’informations dont la sensibilité est caduque,
ne soient pas mieux respectées.
Elle a également noté que les administrations ne prenaient
presque jamais le temps de « faire le ménage » dans leurs
dossiers et que certains services, par excès de précaution, ou
par une certaine forme de paranoïa, tamponnent à tout va,
donc quelquefois nécessairement à tort.
Cela dit, il convient de souligner qu’en six ans, la Commission
n’a pas constaté qu’il soit fait usage du secret-défense à des fins
de confort personnel, ni pour cacher des opérations contraires
aux lois ou à l’honneur.
Les abus relevés résultent pour l’essentiel d’un excès de
prudence et du manque de temps pour l’actualisation de
dossiers anciens.
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