Livre blanc de la sécurité intérieure
de l’insécurité par la population et du sentiment d’impunité pour les
auteurs. Or, malheureusement insuffisamment prise en considération,
elle représente la majorité des contentieux traités quotidiennement par
les forces de sécurité intérieure, à leur initiative ou à la suite de leurs
interventions. En aval d’une médiation qui n’a pas abouti et en prévention
d’un acte plus grave, le recours à une contravention permet pourtant le plus
souvent de mettre fin à l’infraction et de sanctionner immédiatement les
auteurs de cette délinquance du quotidien. Simplifié grâce à l’extension de
la forfaitisation et du procès-verbal électronique, l’usage des contraventions
s’avère en pratique un moyen de lutte des plus pertinents pour lutter
activement contre la délinquance subie au quotidien.
La finesse et la diversité des informations qu’offre l’examen des
contraventions sur l’état de la délinquance dans les territoires sont
révélatrices d’un faisceau d’éléments et de signaux faibles sur l’existence
d’une criminalité rampante ou aggravée. Elles sont également significatives
de la proximité et de l’implication des acteurs locaux de la sécurité
amenés à constater ces infractions de manière proactive, au cours de leurs
patrouilles, à en empêcher la répétition ou la banalisation et à dissuader les
auteurs de verser dans une délinquance aggravée ou organisée.
De même, la production d’indicateurs établis à partir des plateformes de
signalement sur Internet permet d’enrichir les documents et analyses locales
sur la sécurité fournis aux unités et services, au même titre que des données
de contexte en provenance des autres ministères concourant à cette
mission (Ministère de la Justice, de l’Économie, de l’Éducation nationale,
collectivités locales,…) ou des entreprises (sécurité, bailleurs sociaux,…). Elle
contribue ainsi à une approche plus préventive de la délinquance.
La délinquance enregistrée par les services de sécurité ou signalée auprès
d’eux constitue néanmoins une approche réductrice du besoin de sécurité
de la population. En effet, toutes les victimes ne portent pas plainte.
D’après l’enquête de « victimation » CVS réalisée par l’INSEE, l’Observatoire
national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP – et le
SSMSI), la proportion de victimes ayant déclaré avoir déposé plainte
dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie varie
sensiblement en fonction du type d’atteinte. Alors que pour des raisons
d’assurance notamment, neuf personnes sur dix portent plainte pour
des vols de voiture, pour les atteintes plus sensibles comme les violences
sexuelles ou intrafamiliales, seule une victime sur dix va effectuer cette
démarche. D’autres déterminants doivent être pris en considération : la
catégorie socioprofessionnelle et l’âge de la victime, le niveau de revenu de
son ménage. Pour les atteintes aux personnes, la connaissance ou non de
l’agresseur ainsi que la répétition et/ou la multiplicité des incidents entrent
également en compte.
Par ailleurs, on observe parfois des disparités territoriales à des niveaux
géographiques même très agrégés : par exemple le taux de dépôt de plainte
pour vols de voiture en région parisienne est supérieur de près de 10 points
au même taux dans le Sud-Ouest de la France (en moyenne annuelle sur
la période 2011-2018). Enfin, les victimes qui ont fait le choix de ne pas se
déplacer indiquent le plus fréquemment que c’est parce qu’elles jugent
cette démarche inutile.
Ainsi, les enquêtes statistiques de victimation sont indispensables pour
rendre compte des expériences vécues par les citoyens au cours de leur vie,
de la diversité de leurs comportements en matière de dépôt de plainte et
de relation avec les services, de leurs opinions en matière de sécurité et de
67