Surveillance Oversight Database

tome I, déposé le 15 mars 2017. 34. Précité, note 24. 35. P  récité, note 23. 151 1.2.2. … contraste avec l’absence de réglementation

Cette limite s’applique notamment aux vérifications ayant conduit à la détection des anomalies décrites dans de ce rapport. 53. On pense notamment aux dispositifs d’encadrement

2020 2021 Notes de renseignement 10 032 7 639 8 729 9 421 7 072 Notes de réaction 1 379 209 242 156 331 Notes d’évaluation 9

public, notamment celle des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de recherche des auteurs d’infractions, notamment pénales.

2015 (16 722 notes) au plus fort de la menace terroriste. Parmi ces notes, il faut distinguer les notes de renseignement (6 872) des notes d’évaluation (1

l'ordre public, notamment celle des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de recherche des auteurs d'infractions, notamment pénales. Toutefois

dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, aux fins notamment d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité. « A l’issue de cette période, la

l’article 4 : 2. Le paragraphe I de l’article 4 de la loi déférée modifie notamment les articles L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure

contester utilement cette mesure (not. CC 14 oct. 2015, n° 2015-490 QPC, s’agissant de l’interdiction de sortie du territoire). C’est notamment à un tel examen que

du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire

catégories de données, pour les besoins notamment, de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions pénales notamment. 20. La Commission relève que cette

demandes d’accès aux données de connexion conjuguée à une baisse des autres demandes, notamment celles relatives aux techniques les plus intrusives..........................................33 2.1.2 L

utilement cette mesure (not. CC 14 oct. 2015, n° 2015-490 QPC, s’agissant de l’interdiction de sortie du territoire). C’est notamment à un tel examen

au regard notamment de possibles phénomènes de communautarisation. La crise migratoire prend des formes particulièrement aiguës en Outre-mer, notamment à Mayotte et

C4 sous forme de notes. Les relations entretenues avec les services de renseignement relevant du ministère des armées, notamment la DGSE, la DRSD

einer Organisationseinheit beispielsweise erteilte Arbeitsaufträge und terminliche Vorgaben notieren (vgl. 17. TB Nr. 18.3.5). Abwesenheitszeiten Zu den organisatorischen Aufgaben

et notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son

par celle de nationalité. A ce sujet, on notera qu'à travers les nombreux avis qu'elle a émis, notamment en matière d'aide sociale (cf. chap. IV, section

impôts, notamment les articles 1649 quater B bis, 1649 quater B quater et 1695 quater ; Vu le Livre des procédures fiscales, notamment les

les années à venir. À noter que cette nouvelle activité est appelée à se développer fortement dans les années à venir, notamment avec l’arrivée de prochains

de vérifier le contenu des fichiers utilisés, s’agissant, notamment, de l’utilisation des zones « bloc-notes ». Elle relève ainsi l’existence de nombreux commentaires

au projet de décret, le 9 avril 1980, et une note complémentaire adressée le 29 mai 1980, note relative aux mesures de sécurité. Cette nouvelle saisine

fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, et notamment ses articles 12 et suivants

caractère très elliptique. Comme l’a noté le président de la formation spécialisée du Conseil d’État, M. Edmond Honorat, dans une note transmise aux membres de la

par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et complété notamment par la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance

fichiers en réponse notamment à ce problème de doublons ». La création d’une telle base commune suscite toutefois des réticences, notamment de la part de

rouge » au Sahel. Par ailleurs, les suites de la révolution libyenne se sont notamment traduites par un accroissement des menaces dans la zone sahélienne. En premier lieu

la défense, de l’économie et du budget. ». Elle peut, à cet effet, entendre notamment le Premier ministre et les ministres compétents. Concrètement, la délégation a des

la défense, de l’économie et du budget. ». Elle peut, à cet effet, entendre notamment le Premier ministre et les ministres compétents. Concrètement, la délégation a des

: - d’individus ou de groupes isolés, inspirés par la propagande sur Internet, notamment la revue en ligne Inspire diffusée par al Qaïda dans la Péninsule arabique, qui

ou supports protégés classifiés au niveau Secret-Défense. Il faut par ailleurs noter que les documents de la délégation, y compris les comptes rendus, ne peuvent

ce type sur l’exercice 2015. Parmi eux, les 2/3 des documents (notes de renseignement, notes d’évaluation, dossiers thématiques) ont été réalisés par la DRM et

assurent, à cet égard, une veille essentielle, notamment à des fins de sécurité économique.  Il en est notamment ainsi de la direction nationale du renseignement

Code pénal, notamment ses articles 226-13, 410-1, 413-7 à 413-12, 414-7 à 414-9, 434-4 et r.413-1 à r.413-5. w Code de procédure pénale, notamment son article

Code pénal, notamment les articles 226-13, 413-7 à 413-12, 414-7 à 414-9, 434-4 et r. 413-1 à r. 413-5 w Code de procédure pénale, notamment l’article

des documents suivants : – note du 28/07/1998 n° 2455/N ; – note du 18/10/2000 n° 13888/F/N ; – note du 27/12/2000 n° 00456/N, Et

doivent figurer dans une note de service qui doit également mentionner l’organe compétent pour autoriser le recours à ces méthodes. Cette note de service est soumise

ont fait scandales, et notamment celles dites de l’Élysée, sont à ma connaissance antérieures à mon arrivée à Matignon. Ce doit notamment être le cas des

sont toujours fructueuses, aussi bien pour la CNCIS que pour les services contrôlés. Nota bene : pour éviter toute ambiguïté, on emploiera ci-après le sigle « CNCIS »

com/2000/01/code-is-law-html. “Our choice is not between ‘regulation’ and ‘no regulation’. The code regulates. It implements values, or not. It enables freedoms, or disables

imputable au GSM, notamment aux cartes prépayées, et l’impulsion donnée à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, notamment par la création

Cette position désormais incontournable de la CNCIS a été acquise et maintenue notamment grâce à l’investissement sans faille, à mes côtés, des deux membres parlementaires.

Libertés locales, Vu le Code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants ; Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et 28, 60, 77-1

imputable au GSM, notamment aux cartes prépayées, et l’impulsion donnée à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, notamment par la création

la sécurité intérieure ; le nouveau « coordonnateur national du renseignement » a notamment pour mission d’assurer la préparation et de veiller à l’exécution des décisions du

; Vu le Code pénal, notamment ses articles 121-2 et 226-13 ; Vu le Code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;

adressées aux services et suivies par ceux-ci. Enfin, toujours dans la même ligne, on notera l’accroissement du contrôle dans le domaine de l’article 6 de la loi de 2006.

œuvre, exercé notamment par la CNCIS. Il s’agit donc d’un contrôle complémentaire par rapport à celui conduit par la Commission, et notamment par les deux

juin 2005 combiné avec une actualité plutôt fertile en menaces de tous ordres, notamment d’origine terroriste, ce qui explique le pourcentage d’urgences absolues, a conduit les

Elle doit également disposer d’un moyen propre pour assurer des déplacements discrets notamment pour effectuer des visites de contrôle. Elle est enfin tenue à la publication

concernant l’année 2010, le contrôle en aval des interceptions de sécurité s’est développé notamment par le suivi accru des « productions ». Par ailleurs, la politique de dialogue

contrôle externe de la légalité de l’activité des services de renseignement et d’apprécier notamment à ce titre la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée des personnes

publiques indépendantes, notamment son article 39. 8 - Voir la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, notamment son article 35.

classes populaires, notamment en insistant sur la dimension d’accompagnement social proposée par ce service. Cette campagne nationale pourrait notamment être menée

téléphone ■ Civ. 2', 18 mars 1955, D- 1955, 573, note Savatier ; J. C. P. 1955.11.8909, note Esmeint. A la suite d'une plainte déposée par la victime

sous-directeurs (notamment techniciens) soient issus du monde extrapolicier. En revanche, il paraîtrait inepte de « déflater » le service, comme une note de

(sous-officier notamment) et une part croissante de contractuels parmi les personnels civils, corollaire de la diversification des profils recherchés (notamment dans les

finalité du traitement, l’administration produit des notes blanches (rares) ; - soit, lorsque la production de notes blanches met en évidence qu’une personne fait

sur 1326 notes d’information produites, 458 étaient destinées à l’autorité judiciaire (soit 34,5 %) contre 868 aux administrations. Sur ces 868 notes, 17 %

– la vie privée, notamment le secret des … privée, dans toutes ses correspondances et l’inviolabilité du composantes, notamment … domicile, est garanti

sont toujours fructueuses, aussi bien pour la CNCIS que pour les services contrôlés. Nota bene : pour éviter toute ambiguïté, on emploiera ci-après le sigle « CNCIS »

Code pénal, notamment les articles 226-13, 413-7 à 413-12, 414-7 à 414-9, 434-4 et r. 413-1 à r. 413-5 w Code de procédure pénale, notamment l’article

de renseignement mentionnés à l’article L.811-4 du code de la sécurité intérieure (notamment SCRT, DRPP, SNRP et SDAO). Elle concerne également l’ensemble des entités concourant

rapport d’activité : la note « flash ». Généralement rédigée par l’un des services en charge du renseignement territorial, cette note vise à informer, en temps

Sie einen Bericht anfordern, kommt der. Da brauchen Sie keine Frist notieren. Die wird eingehalten, wenn Sie eine setzen; da brauchen Sie

donnée relative au trafic », sauf pour les exceptions qu’il prévoit expressément, et notamment les poursuites pénales. D’autre part, le II de l’article 6 de la loi n° 2004-575

moyens assurant l’acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. « Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques

laquelle implique notamment la collecte et la conservation de renseignements – ne sera soumise à aucun encadrement légal, au mépris des exigences constitutionnelles (v. not. Cons. constit

comprennent notamment les procédures suivantes : 1° La gestion des opérations menées par l'entreprise privée de protection des navires, notamment la communication

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, R. 3225-4 et R. 3225-5 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1, L.

le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions. À cet effet, elle recueille des informations, met en œuvre

30,65 31,50 32,36 Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d’euros courants, qui évolueront comme suit : 2014

l’ensemble des critères énoncés notamment dans son arrêt du 4 décembre 2015, n° 47143/06, affaire Roman Zakharov contre Russie, notamment au paragraphe 232. CNCTR_RAPP

ministre de l’intérieur, Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1 et 413-9 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18 et R. 15-18 ;

NOR : INTC1408861A Le ministre de l’intérieur, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 16 et A. 34 ; Vu le code de la sécurité intérieure

relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 6 nonies ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2371-1 et D. 3126-1 à D.

transmet à la Cour des comptes. VII bis.– (Abrogé) VIII. – Paragraphe modificateur. NOTA : Entrée en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission

article et, notamment, les limites d’âge qui peuvent être imposées aux candidats. » Article 21 Le conseil consultatif de la garde nationale comprend notamment un député, désigné

Le Premier ministre organise la centralisation de l’exécution des interceptions autorisées. NOTA : (1) Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l’article

administrative, notamment le chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses

libertés ; Vu la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, notamment son article 10 ; Le Conseil d’Etat (commission spéciale) entendu, Décrète : Art.

code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-6 à D. 1122-8-1 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33

.................................................................................... Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - le traité sur l’Union européenne

garanties insuffisantes au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis, et notamment de la liberté d’expression et de communication ; qu’en ne plaçant pas le recours

décentralisation et de la fonction publique, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre III du livre VIII créé par la loi no 2015-912 du 24 juillet

2018 - art. 22 Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et