CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:38 Page8
ouvert un droit au recours contre une des mesures de surveillance
internationale. La commission estime souhaitable d’aller plus loin en alignant
l’accès au recours en matière de surveillance des communications
électroniques internationales sur celui prévu pour les techniques de
renseignement relevant de la surveillance intérieure.
La commission suggère également des modifications plus techniques,
susceptibles d’améliorer la cohérence du cadre légal et l’utilisation optimale
de ses capacités de contrôle.
Elle s’interroge enfin sur la question des échanges de données entre services
de renseignement français et étrangers. La loi n’a pas prévu d’encadrement
juridique en ce domaine ; elle fait interdiction à la CNCTR d’avoir accès aux
données communiquées par des services étrangers. La commission n’ignore
pas l’importance de ces échanges pour l’efficacité de nos services de
renseignement. Elle estime cependant qu’à l’instar de ce qui existe dans
d’autres pays, notamment en Europe, un encadrement juridique est souhaitable.
Comme dans les précédents rapports, le lecteur trouvera des indications
chiffrées sur l’activité de contrôle de la CNCTR. Elles s’étendent cette année
au contrôle de la surveillance des communications électroniques internationales puisque la commission est, depuis 2018, légalement chargée
d’exercer un contrôle a priori en ce domaine. Elles font apparaître une
croissance de l’ordre de 4 % des demandes de techniques de renseignement
et une évolution contrastée du recours aux différentes techniques. La
prévention du terrorisme demeure le principal motif de recours à des
mesures de surveillance par les services de renseignement, suivi de la
prévention de la criminalité organisée et de la prévention de l’ingérence
étrangère. La part des demandes invoquant la prévention des violences
collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique est en
progression, son poids relatif passant de 6 à 9 %.
La CNCTR continue à calculer et à publier le nombre de personnes surveillées.
Il était de 22 308 en 2018, soit une progression de 3 % par rapport à 2017.
Le taux d’avis défavorables de la CNCTR en 2018 s’établit à 2,1 %, en recul
par rapport à 2017. Cette évolution témoigne de la qualité du dialogue mené
entre la commission et les services de renseignement, qui conduit ceux-ci à
mieux se conformer à la doctrine de la commission en renonçant notamment
à présenter des demandes vouées à la désapprobation de celle-ci.