CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page79
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
renseignement. L’article L. 833-3 du code punit d’un an d’emprisonnement
et de 15 000 d’amende le fait d’entraver l’action de la commission en refusant
de lui communiquer les documents qu’elle a sollicités en application de
l’article L. 833-2, en dissimulant ces documents ou en les faisant disparaître.
Le contrôle a posteriori
de « l’exception hertzienne »
Lorsque le législateur a redéfini, à la fin de l’année 2017, le régime juridique
des mesures permettant de surveiller les communications empruntant exclusivement la voie hertzienne61, il a réduit à une portée résiduelle « l’exception
hertzienne », c’est-à-dire la surveillance pouvant s’exercer en vertu de la loi
sans autorisation préalable du Premier ministre ni avis a priori de la CNCTR.
Prévue aux articles L. 855-1 A à L. 855-1 C du code de la sécurité intérieure,
« l’exception hertzienne » ne concerne plus que les communications
échangées sur des réseaux hertziens ouverts, écoutables par toute personne
qui règle un appareil de réception sur la fréquence utilisée.
La loi a confié à la CNCTR une mission de contrôle a posteriori sur les mesures
prises dans le cadre de « l’exception hertzienne ». Si ces mesures ne portent
pas en elles-mêmes atteinte à la vie privée, dès lors que les communications
sont échangées au sein de réseaux ouverts, certains dispositifs d’interception
utilisés peuvent également servir à mettre en œuvre des techniques de
renseignement soumises à autorisation du Premier ministre après avis de la
CNCTR. Le contrôle a posteriori a donc pour but de vérifier que les mesures
prises dans le cadre de « l’exception hertzienne » relèvent effectivement de
ce seul cadre et que les champs d’application respectifs des dispositions
régissant l’emploi de techniques de renseignement et de celles prévoyant
« l’exception hertzienne » ont été respectés.
En 2018, la CNCTR a effectué ses premiers contrôles a posteriori sur pièces et
sur place dans les locaux des services de renseignement utilisant
« l’exception hertzienne ». Elle s’est fait présenter les capacités d’interception et
a pu consulter les transcriptions et les extractions réalisées à partir des données
recueillies. La CNCTR n’a pas détecté d’irrégularité lors de ces contrôles.
61 - Voir, pour une présentation détaillée de la réforme, le point 1.2 du deuxième rapport d’activité 2017 de la
CNCTR.
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