CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page60
2.1 Une activité de contrôle a priori
en légère augmentation, entre prédominance
de la prévention du terrorisme et léger
rééquilibrage des autres finalités légales
Grâce aux développements informatiques conduits par le GIC depuis 2016,
la dématérialisation et l’unification de la procédure régissant les demandes
de mise en œuvre de techniques de renseignement n’ont cessé de progresser.
Les éléments statistiques figurant dans le présent rapport demeurent
cependant le produit d’un travail d’extraction et d’agrégation de données
mené par la CNCTR conjointement avec le GIC, puis de fiabilisation des
résultats.
Comme dans ses deux premiers rapports d’activité, la CNCTR présente des
éléments statistiques sur les techniques de renseignement relevant de la
surveillance intérieure, c’est-à-dire destinées à surveiller des personnes
situées sur le territoire national47.
Pour la première fois, la CNCTR présente également le nombre d’avis a priori
rendus en une année sur des demandes relevant de la surveillance des
communications électroniques internationales.
47 - Voir le résumé du cadre juridique en vigueur en introduction au présent rapport.