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Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
enfin qu’un organe de contrôle indépendant, dénommé Investigatory
Powers Commissioner, se reconnaissait compétent pour contrôler les
accords de partage international de renseignements, la CEDH a jugé que la
législation britannique ne méconnaissait pas les stipulations de la convention
relatives au droit au respect de la vie privée.
e) Enfin, la CNCTR a eu l’occasion de constater que les échanges internationaux
de données étaient, en matière de renseignement, un sujet de préoccupation
pour certaines organisations de défense des libertés individuelles. Elle a
notamment été interrogée en 2017, dans le cadre d’une étude portant sur
plusieurs pays, par une organisation non-gouvernementale qui souhaitait
obtenir des éclaircissements sur l’encadrement légal et les procédures de
contrôle des partages de données entre services de renseignement français et
étrangers.
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