CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page49
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Par exception, la CNCTR pourrait conserver sa compétence en matière de
contrôle a priori lorsque la demande porte sur une personne exerçant une
profession ou un mandat bénéficiant d’une protection particulière en vertu
de la loi. Sont concernés les parlementaires, les magistrats, les avocats et les
journalistes, pour lesquels l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure
impose notamment que la CNCTR rende un avis a priori en formation
plénière lorsque des techniques de renseignement sont sollicitées à leur
encontre.
Dans tous les cas, la CNCTR conserverait l’intégralité de sa compétence en
matière de contrôle a posteriori et se réserverait la possibilité de vérifier la
légalité de tout recueil de données de connexion au regard de l’autorisation
accordée.
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