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1.2 Les perspectives d’évolutions du cadre
législatif : les propositions de la CNCTr
pour approfondir le contrôle sur le recueil
et l’exploitation du renseignement
En 2020, le Parlement débattra du devenir de la technique de renseignement
consistant à mettre en œuvre des algorithmes sur des données de connexion
issues des réseaux des opérateurs de communications électroniques, à la
seule fin de détecter des menaces terroristes. Le recours à cette technique
n’est actuellement autorisé que dans le cadre d’une expérimentation.
L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui la prévoit, n’est en
vigueur que jusqu’au 31 décembre 202030. Avant cette date, le législateur
devra donc, au vu notamment d’un rapport que le Gouvernement est tenu
de lui présenter au plus tard le 30 juin 202031, décider s’il souhaite supprimer
la technique, prolonger la période expérimentale ou pérenniser les dispositions concernées.
Ce débat au Parlement sur une question relevant du droit du renseignement
pourrait, en outre, constituer une occasion pour faire un bilan plus général
de l’application du cadre légal entré en vigueur en 2015. Certaines
dispositions de procédure, dont la pratique a révélé les difficultés
d’application, pourraient être rectifiées. Certains encadrements, trop souples
ou trop rigoureux, pourraient nécessiter des ajustements. Des sujets d’une
ampleur plus vaste, que la discussion parlementaire n’avait pu aborder en
2015 mais dont l’actualité a confirmé l’intérêt, pourraient également être
soumis à l’examen du législateur.
Dans cette perspective, pour nourrir de futurs débats au sein du Gouvernement
comme du Parlement, la CNCTR a souhaité livrer les réflexions suivantes.
30 - Initialement limitée au 31 décembre 2018 par l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au
renseignement, la validité de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure a été prolongée jusqu’au
31 décembre 2020 par l’article 17 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure
et la lutte contre le terrorisme.
31 - Voir l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement dans sa rédaction résultant
de l’article 17 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme.