CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:38 Page21
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Pour que le département de la criminalité organisée de la SDLII puisse utiliser
des techniques de renseignement, une mesure réglementaire était nécessaire,
en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, qui
prévoit que les services de renseignement du « second cercle », qui peuvent
être autorisés à recourir à de telles techniques, sont désignés par décret en
Conseil d’État pris après avis de la CNCTR.
Le 8 novembre 2017, le ministre de l’intérieur a saisi la CNCTR pour avis d’un
projet de décret désignant le département de la criminalité organisée de la
SDLII comme service de renseignement du « second cercle » et prévoyant les
techniques de renseignement auxquelles ce service pourrait demander à
recourir ainsi que la finalité légale qu’il pourrait invoquer.
Dans une délibération adoptée en formation plénière le 7 décembre 20176,
la CNCTR a rendu son avis sur le projet de décret.
Après avoir étudié les missions, l’organisation, les besoins opérationnels et
les moyens techniques du département de la criminalité organisée de la
SDLII, la CNCTR n’a pas émis d’objection à son intégration dans le « second
cercle » des services de renseignement et a considéré que la prévention de la
criminalité et de la délinquance organisée, prévue au 6° de l’article L. 811-3
du code de la sécurité intérieure, était la finalité légale adaptée à son action.
S’agissant des techniques de renseignement auxquelles le département de la
criminalité organisée de la SDLII pourrait être autorisé à recourir, la CNCTR
a émis un avis partiellement favorable, en s’appuyant sur sa doctrine énoncée
dans toutes ses délibérations relatives aux services du « second cercle »7.
Selon cette doctrine, la nature et le nombre de techniques auxquelles
peuvent avoir accès les services du « second cercle » doit dépendre de la part
qu’occupe le renseignement au sein de leurs missions ainsi que de l’expertise
technique nécessaire pour mettre en œuvre les techniques de manière sûre.
6 - Voir la délibération de la CNCTR n° 5/2017 du 7 décembre 2007, publiée en annexe n° 1 au présent rapport et
sur le site internet de la commission.
7 - Voir, pour la première formulation de cette doctrine, la délibération de la CNCTR n° 2/2015 du 12 novembre
2015, publiée sur le site internet de la commission.
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