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1.1 Les modifications du cadre juridique
en 2018 : des évolutions maintenant l’équilibre
entre la prise en compte des besoins
opérationnels des services de renseignement
et la nécessité d’un encadrement rigoureux
1.1.1 En matière de surveillance intérieure,
deux adaptations du périmètre et des prérogatives
des services de renseignement du « second cercle »
en accord avec la doctrine de la CNCTR
1.1.1.1 L’intégration de la nouvelle sous-direction de la lutte
contre l’immigration irrégulière de la préfecture de police de Paris
parmi les services de renseignement du « second cercle »
Pour lutter contre des flux d’immigration irrégulière de grande ampleur et
renforcer la coordination entre les services de police chargés de cette lutte
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne, une sous-direction de lutte contre l’immigration
irrégulière (SDLII) a été créée à la préfecture de police de Paris par un arrêté
du 15 mai 20175. Cette sous-direction, née du rapprochement de différentes
unités précédemment rattachées à plusieurs directions, comprend un
département de lutte contre la criminalité organisée, qui a pour mission le
démantèlement de filières d’acheminement illégal, de traite d’êtres humains
et d’aide au maintien irrégulier sur le territoire national. Si ce département
diligente essentiellement des enquêtes judiciaires, il peut exercer sa mission
à titre préventif, dans un cadre de police administrative. Il est alors
susceptible de rechercher du renseignement intéressant sa mission, ce qui
peut justifier la mise en œuvre de techniques de renseignement.
5 - Voir l’arrêté n° 2017/559 du 15 mai 2017 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité
de proximité de l’agglomération parisienne.