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annexes
Sur les moyens de légalité interne :
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 851-1
du code de la sécurité intérieure par le décret du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement :
3. Les dispositions de l’article R. 851-5 du code de la sécurité intérieure
créées par le décret du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de
recueil de renseignement qui définissent les données de connexion
susceptibles d’être recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques excluent des données ainsi recueillies le
contenu des correspondances échangées ou des informations
consultées. En outre, ces dispositions réservent le recueil de
certaines de ces données aux seules techniques de renseignement
prévues aux articles L. 851-2 et L. 851-3 du code de la sécurité
intérieure, lesquelles ne sont mises en œuvre que pour les seuls
besoins de la prévention du terrorisme. Ce faisant, contrairement à
ce que soutiennent les associations requérantes, ces dispositions
réglementaires ne méconnaissent pas les dispositions de l’article
L. 851-1 du même code pour l’application desquelles elles ont été
prises.
En ce qui concerne les moyens invoqués par la voie de l’exception :
4. À l’appui de leurs conclusions, les requérants soulèvent des moyens,
par la voie de l’exception, à l’encontre de l’ensemble des
dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure, de celles
du chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
administrative et de celles de l’article 323-8 du code pénal.
S’agissant du moyen tiré de la contrariété à la Constitution de l’article
L. 811-5 du code de la sécurité intérieure :
5. Par sa décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil
constitutionnel a déclaré l’article L. 811-5 du code de la sécurité
intérieure contraire au droit au respect de la vie privée et au secret
des correspondances résultant de l’article 2 de la Déclaration de 1789.
Le dispositif de cette décision énonce que la déclaration
d’inconstitutionnalité prend effet dans les conditions prévues aux
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