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annexes
secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la Quadrature du Net,
French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à
Internet associatifs demandent au Conseil d’État :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-67 du
29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de
renseignement ;
2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l’Union
européenne plusieurs questions préjudicielles ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ;
- le traité sur l’Union européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales ;
- la convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité ;
- la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du
8 juin 2000 ;
- la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du
12 juillet 2002 ;
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-590 QPC du
21 octobre 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Villette, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Édouard Crépey, rapporteur public ;
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