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2° Sous le numéro 394925, par une requête sommaire, un mémoire
complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés le 30 novembre 2015, le 29 février 2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017
et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État,
la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des
fournisseurs d’accès à Internet associatifs demandent au Conseil
d’État :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1211 du
1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre
des techniques de renseignement soumises à autorisation et
des fichiers intéressant la sûreté de l’État ;
2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l’Union
européenne plusieurs questions préjudicielles ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3° Sous le numéro 397844, par une requête sommaire, un mémoire
complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés le 11 mars
2016, le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au
secrétariat du contentieux du Conseil d’État, l’association Igwan.net
demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1639 du
11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres
que les services spécialisés de renseignement, autorisés à
recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII
du code de la sécurité intérieure, pris en application de
l’article L. 811-4 ;
2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l’Union
européenne plusieurs questions préjudicielles ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4° Sous le numéro 397851, par une requête sommaire, un mémoire
complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés le 11 mars
2016, le 19 mai 2016, le 24 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au