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permanent, complet et direct, conformément à l’article L. 833-2 du code de
la sécurité intérieure. Pour les services du « second cercle », cette
centralisation doit, du point de vue de la commission, être réalisée de
préférence par le groupement interministériel de contrôle (GIC).
II. Observations détaillées
1. Sur la désignation du service
Le projet de décret soumis à la CNCTR désigne comme service de renseignement du « second cercle » le département de la criminalité organisée au
sein de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l’immigration
irrégulière (SDLII) de la direction de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne (DSPAP) de la préfecture de police de Paris.
Pour lutter contre des flux d’immigration irrégulière de grande ampleur et
renforcer la coordination entre les services de police chargés de cette lutte à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, la SDLII, sous-direction spécialisée dans ce domaine, a été
créée à la préfecture de police de Paris par arrêté n° 2017/559 du 15 mai 2017.
Née du rapprochement de différentes unités précédemment rattachées à
plusieurs directions, cette sous-direction comprend un département de lutte
contre la criminalité organisée, qui a pour mission le démantèlement de
filières d’acheminement illégal, de traite d’êtres humains et d’aide au maintien
irrégulier sur le territoire national. Si le département diligente essentiellement
des enquêtes judiciaires, il peut exercer sa mission à titre préventif dans un
cadre de police administrative. La SDLII a indiqué à la CNCTR qu’à ce titre,
une unité précédemment rattachée à la direction du renseignement avait pu,
sous l’empire du cadre juridique antérieur au livre VIII du code de la sécurité
intérieure, être autorisée à mener des interceptions de sécurité.
Eu égard à ces éléments, la CNCTR considère que le département de lutte
contre la criminalité organisée de la SDLII peut être autorisé à recourir à des
techniques de renseignement pour la finalité prévue au 6° de l’article
L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, à savoir la prévention de la
criminalité et de la délinquance organisée.