Jurisprudence de la Commission
Sauvegarde des éléments essentiels du potentiel
scientifique et économique de la Nation
La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique
et économique de la France, plus communément et rapidement nommée « protection économique », est, à l’exception de la reconstitution de
ligues dissoutes, le motif d’interception le plus faible en volume, bien
qu’il connaisse un certain renouveau suite au développement de la
réflexion politique et à la mise en place de structures concernant « l’intelligence économique ».
C’est cependant celui qui, lors de la discussion parlementaire de la
loi du 10 juillet 1991, a suscité le plus de réserves.
La rédaction initiale n’était d’ailleurs pas celle adoptée. Le projet
de loi visait « la protection des intérêts économiques et scientifiques fondamentaux de la France ».
Certains parlementaires, dénonçant le caractère selon eux « fourretout » de ces motifs 1, ont obtenu que la rédaction s’inspire de celle envisagée au livre IV du Code pénal pour décrire les intérêts fondamentaux
de la Nation alors en gestation. L’article 410-1 qui ouvre le livre IV du
Code pénal vise effectivement la « sauvegarde des éléments essentiels
du potentiel scientifique et économique [de la Nation] ».
D’autres parlementaires ont fait valoir que « la possibilité d’interceptions de sécurité pour la protection des intérêts économiques et
scientifiques fondamentaux d’un État est reconnue par la Convention
européenne des droits de l’homme, dont le texte est d’ailleurs moins
restrictif que le projet de loi, puisqu’il se réfère à la notion de “bien-être
économique” 2 » ; « […] il est nécessaire que l’État dispose de moyens
d’information et d’action adaptés aux menaces résultant de l’internationalisation des activités économiques 3 ».
« L’article 410-1 susvisé permet d’étendre la protection du Code
pénal non seulement aux différents secteurs de l’économie au sens étroit
du terme mais également à la recherche scientifique et aux innovations
techniques ou technologiques sur lesquelles reposent précisément la
force ou la compétitivité du pays 4 ».
L’article 410-1 du Code pénal est suivi des articles 411-1 à 411-11
qui incriminent les différentes atteintes à ces intérêts au titre desquelles
1) Assemblée nationale, 2e séance, 13 juin 1991, JO, p. 3153 ; Sénat du 25 juin 1991 JO,
p. 2065.
2) Cf. supra.
3) François Massot, rapport de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, 6 juin
1991, document n° 2088, p. 29.
4) A. Vitu, articles 410-1 sqq, Jurisclasseur pénal.
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