Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
Après avoir constamment augmenté ces quatre dernières années, la
proportion occupée par la finalité de prévention des violences collectives
de nature à porter gravement atteinte à la paix publique s’est stabilisée
à hauteur de 14,1 % en 2021 contre 14,2 % en 202064. Le nombre de
demandes fondées sur cette finalité, toutefois, a continué d’augmenter.
La CNCTR rappelle qu’elle se montre particulièrement vigilante sur
ces demandes, considérant que la prévention des violences collectives
ne saurait être interprétée comme permettant la pénétration d’un
milieu syndical ou politique ou la limitation du droit constitutionnel de
manifester ses opinions, fussent-elles extrêmes, tant que le risque d’une
atteinte grave à la paix publique n’est pas avéré.
En quatrième et dernière position, la finalité relative à la défense et à la
promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques
majeurs de la France65 représente cette année 6 % des demandes
examinées par la CNCTR, en progression d’un point par rapport à 2020.
Cette diminution marquée par rapport à la proportion constatée en
2019 (11 %) est, là encore, une conséquence directe de la pandémie de
Covid-19 qui a entraîné une réduction drastique de l’activité économique.
Bien que la tendance se soit inversée en 2021, la reprise de l’activité des
services de renseignement en la matière est progressive.
2.1.3 Le nombre de personnes surveillées :
une légère augmentation en 2021
Comme elle le fait chaque année, la CNCTR a repris l’indicateur qu’elle
avait créé à l’occasion de son premier rapport d’activité66 et a calculé le
nombre de personnes ayant fait l’objet, en 2021, d’au moins une technique
de renseignement prévue aux chapitres I à III du titre V du livre VIII du
code de la sécurité intérieure. Comme les années précédentes, ce chiffre
ne comprend pas les accès aux données de connexion en temps différé
mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 851-1 du code de la sécurité
64 - Cette proportion est passée de 6,2 à 9,5 % en 2018, à 13,8 % en 2019 puis à 14,2 % en 2020.
65 - Prévue au 3° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
66 - Voir le point 3.3 du premier rapport d’activité 2015/2016 de la CNCTR.
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