des données collectées auprès des opérateurs ni celles relatives
à la collecte et à l’exploitation par eux de données transmises par
des services de renseignement étrangers ne régissent l’activité des
fournisseurs de services de communications électroniques en leur
imposant des obligations spécifiques. Il s’ensuit que ces règles ne
sauraient être regardées comme mettant en œuvre le droit de l’Union
européenne et que le moyen soulevé ne peut être utilement invoqué
à l’encontre des dispositions attaquées.
Quant aux moyens tirés de l’inconventionnalité de l’article L. 854-1 du
code de la sécurité intérieure :
95.
Les associations requérantes soutiennent à nouveau que l’article
L.854-1 du code de la sécurité intérieure méconnaît le droit de l’Union
européenne. Toutefois, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État, statuant
au contentieux, au point 21 de sa décision n° 394922 et autres du
26 juillet 2018, ces dispositions ne sauraient être regardées comme
mettant en œuvre le droit de l’Union européenne et, par suite, les
moyens tirés de la méconnaissance de la directive du 12 juillet 2002
interprétée à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne ne peuvent être utilement invoqués à leur encontre.
En ce qui concerne les conséquences des illégalités affectant les décrets
du 11 décembre 2015 et du 29 janvier 2016 :
96. Ainsi qu’il a été rappelé au point 66, la France était confrontée, à la
date de publication des décrets attaqués, à une menace grave, réelle
et actuelle pour sa sécurité nationale. Il ressort en outre des pièces du
dossier que cette menace, dont les contours sont rappelés aux points
44 et 66, s’est maintenue à un niveau élevé entre cette date et celle
de la présente décision. Il s’ensuit que, tout au long de cette période,
le Gouvernement pouvait légalement imposer aux opérateurs de
communications électroniques, aux fournisseurs d’accès à internet
et aux hébergeurs de contenu, la conservation généralisée et
indifférenciée des données de trafic et de localisation aux fins de
sauvegarde de la sécurité nationale.