Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
d’action adéquats et proportionnés face aux menaces, tout en renforçant
les garanties qui s’appliquent à la mise en œuvre des techniques de
renseignement.
La CNCTR a été saisie par le Premier ministre du projet3 dont résultent
les dispositions de la loi du 30 juillet 2021. Les délibérations n° 2/2021
du 7 avril 2021, n° 3/2021 du 14 avril 2021 et n° 4/2021 du 30 avril 2021
constituent les avis de la commission sur ces dispositions4.
a) La modification et la pérennisation de la technique
dite de l’« algorithme » prévue par l’article L. 851-3
du code de la sécurité intérieure
La loi du 30 juillet 2021 a précisé les conditions d’exécution des traitements
automatisés et prévu l’extension aux « adresses complètes de ressources
utilisées sur internet » du champ des données qui peuvent être utilisées
en application de l’article L. 851-3. Elle a également pérennisé cette
technique jusqu’ici autorisée à titre expérimental5.
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Sur l’exécution des traitements automatisés
Lorsque les dispositions de l’article L. 851-3 du code de la sécurité
intérieure sont entrées en vigueur le 3 octobre 2015, plusieurs
modalités d’exécution des algorithmes avaient alors été étudiées par le
Gouvernement, en concertation, notamment, avec les opérateurs de
communications électroniques.
Par une lettre du 13 juillet 2016, le Premier ministre avait sollicité l’avis de
la CNCTR sur un projet de dispositif expérimental consistant à dupliquer
des flux sur les réseaux des opérateurs puis à les acheminer vers le
groupement interministériel de contrôle (GIC), lequel se voyait chargé
3 - La saisine initiale adressée à la CNCTR le 8 mars 2021 a été complétée par deux saisines complémentaires datées des
7 et 26 avril 2021.
4 - Ces délibérations sont respectivement publiées en annexes n°1, n°2 et n°3 au présent rapport et sont disponibles sur le site
Internet de la commission.
5 - P our mémoire, cette technique avait été initialement autorisée jusqu’au 31 décembre 2018 par l’article 25 de la loi du
24 juillet 2015 relative au renseignement. Cette échéance a été reportée une première fois, à la demande du Gouvernement,
au 31 décembre 2020 par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, puis une seconde fois, au 31 décembre 2021 par la loi n° 2020 1671 du 24 décembre 2020 relative à la
prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, en raison de
la crise sanitaire.
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