1. Les modifications du cadre juridique
en 2021 et les perspectives d’évolution :
la CNCTR attentive à l’équilibre entre
efficacité de l’action des services de
renseignement et protection du droit
au respect de la vie privée
1.1 Les modifications du cadre juridique
intervenues en 2021 : une activité soutenue
de conseil auprès du Gouvernement
et du Parlement
1.1.1 La révision du cadre légal applicable
au renseignement : une extension
des compétences attribuées à la CNCTR
Le débat parlementaire sur le devenir de la technique expérimentale de
l’algorithme, reporté en 2020 en raison de la crise sanitaire, a pu cette
année avoir lieu.
L’examen de cette question a été l’occasion de dresser un bilan plus
général du cadre juridique créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015
relative au renseignement1. Près de six ans après son adoption, la loi
n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme
et au renseignement2 lui a apporté les ajustements nécessaires pour
que les services de renseignement continuent de disposer de moyens
1 - Cette loi sera désormais mentionnée comme « la loi du 24 juillet 2015 ».
2 - Cette loi sera désormais mentionnée comme « la loi du 30 juillet 2021 ».