Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
Le dialogue institutionnel avec le Parlement,
l’information du public et les relations
internationales
Au sein de la chaîne opérationnelle conduisant au recueil et à l’exploitation
du renseignement, la CNCTR se voit confier par la loi une mission de
contrôle qui ne peut, en application du principe de séparation des
pouvoirs et eu égard aux exigences du secret de la défense nationale, être
accomplie que par un organisme distinct non seulement du Gouvernement
mais également du Parlement et du public. La commission se présente, dès
lors, comme un « tiers de confiance », auquel le législateur a attribué une
compétence spécialisée qu’il ne peut lui-même assurer directement. En
retour, la CNCTR rend compte tout au long de l’année de ses activités au
Parlement et au public, dans le respect du secret de la défense nationale
qui couvre ses travaux en application de l’article L. 832-5 du code de la
sécurité intérieure.
La commission conduit, par ailleurs, une action internationale destinée
à faire connaître le cadre légal français applicable aux activités de
renseignement et à recueillir les bonnes pratiques mises en œuvre par les
institutions nationales de contrôle des pays partenaires de la France.
Le dialogue institutionnel que développe la CNCTR avec le Parlement
avait pour contexte, cette année, le débat législatif sur le devenir de la
technique de l’algorithme et la révision du cadre légal créé par la loi du
24 juillet 2015 relative au renseignement.
Invité par la délégation parlementaire au renseignement à en décrire les
enjeux en matière de contrôle, le président de la commission a présenté, en
avril 2021, un bilan de l’application de la loi du 24 juillet 2015 ainsi que ses
perspectives d’évolution. En mai 2021, dans le cadre d’un cycle d’auditions
dédié au renseignement et destiné à préparer ce débat, il a été entendu par
la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée
nationale afin de présenter la mission et l’activité de la CNCTR. Le président a
ensuite, en mai et juin de cette année, été auditionné à l’Assemblée nationale
puis au Sénat par les rapporteurs des commissions compétentes au fond sur
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