début et de fin de mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements
collectés et le matériel utilisé. Ce relevé est tenu à la disposition de la
commission qui peut y accéder de manière permanente, complète et
directe quel que soit son degré d’achèvement.
Ces fiches sont en principe rédigées dès la fin de la mise en œuvre d’une
technique ou, en l’absence de mise en œuvre, dès l’arrivée à échéance de
l’autorisation. Grâce aux applications mises à sa disposition par le GIC,
la commission peut vérifier de façon immédiate l’existence et le contenu
des relevés, qui contribuent à la préparation des contrôles sur pièces et
sur place au sein des services de renseignement mais peuvent être aussi
l’occasion d’échanges entre la commission et les services destinés à
préciser l’état de mise en œuvre d’une technique. La refonte des interfaces
dédiées à la transmission et à la mise à disposition des fiches de traçabilité
lancée par le GIC en 2020 a progressé en 2021 et devrait être déployée au
cours des deuxième et troisième trimestres de l’année 2022.
Grâce à la rigueur et de la diligence avec laquelle la plupart des services
s’efforcent de renseigner ces fiches de traçabilité, seules quelques-unes
d’entre-elles manquaient à la fin de l’année 2021.
La traçabilité de la mise en œuvre des techniques de renseignement se heurte
néanmoins à une difficulté concernant les rares techniques de renseignement
dont la validation n’est pas réalisée sur les applications informatiques du
GIC mais par des canaux de transmission différents. Il s’agit notamment
des interceptions de correspondances échangées au sein d’un réseau de
communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne
et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications
électroniques, lorsque ce réseau est conçu pour une utilisation privative
par une personne ou un groupe fermé d’utilisateurs (article L. 852-2) et des
autorisations de mise en œuvre des algorithmes (article L. 851-3).
En effet, l’absence d’outil assurant la centralisation des demandes
d’autorisation de ces techniques impose à la CNCTR de solliciter directement
les services demandeurs ou le GIC afin de connaître l’état de leur mise en
œuvre, le volume des données éventuellement recueillies ou encore la date
de délivrance et d’échéance de l’autorisation délivrée par le Premier ministre.