4 - Protection des données
Pour l’exercice de sa mission de contrôle et l’élaboration de règlements
types destinés à assurer la sécurité des systèmes, la Commission a procédé à
un premier examen des dispositions prises par certains pays étrangers, la
Suède en particulier, et des mesures envisagées sur le territoire national. Elle
participe notamment aux travaux menés par la Commission traitant des flux
transfrontières de données.
Dans un cadre plus général, la Commission participe aux travaux de la
Commission de Terminologie de l’Informatique.
Dès son installation, la Commission a voulu que son activité repose sur une
politique d’information et de concertation. Elle est persuadée que la mise en
œuvre d’une telle politique est une condition nécessaire du succès de
législations de ce type. Elle veillera donc à développer cet aspect de son action.
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