Chapitre I
Les formalités préalables à la mise en œuvre des
traitements automatisés
Aux termes de la loi du 6 janvier 1978, aucun traitement automatisé
d’informations nominatives ne peut être mis en œuvre sans que des formalités
aient été accomplies, au préalable, auprès de la Commission nationale de
l’Informatique et des Libertés : le secteur privé, pour chacun de ses
traitements, dépose une déclaration auprès de la Commission ; le secteur
public, avant qu’intervienne l’acte de création, doit déposer une demande
d’avis.
Pour les catégories les plus courantes de traitements, qui ne comportent
manifestement pas d’atteintes à la vie privée ou aux libertés, une procédure
simplifiée a été prévue par le législateur : une déclaration de conformité à des
« normes simplifiées », établies par la Commission.
Informée de l’existence de tous les traitements de données nominatives, la
Commission peut exercer son contrôle ; elle peut également en assurer la
publicité en publiant une liste des traitements afin de faciliter l’exercice du droit
d’accès.
La Commission, dès son installation, a dû organiser la procédure de
déclaration et de demande d’avis, compte tenu des échéances fixées par la loi
et les décrets d’application.
Section I
L’ORGANISATION DE LA PROCEDURE
1 - La conception du dossier de formalités
L’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 définit en dix points le contenu d’une
demande d’avis ou d’une déclaration. Il s’est avéré nécessaire de préciser le
sens de certaines de ses rubriques et d’adopter un modèle de déclaration et de
demande d’avis.
Les objectifs étaient doubles : traduire les obligations de la loi en
procédures concrètes et simples pour les détenteurs de traitements comme
pour la Commission ; promouvoir un langage de description des systèmes
informatiques qui soit commun aux créateurs de traitements, à la Commission et
aux citoyens. Cette tâche qui devait être remplie rapidement fut menée dans un
esprit de concertation et de pragmatisme.
Une mission d’études en Suède permit de tenir compte de l’expérience
de l’organisme homologue suédois, la Data Inspektion ; des tests sur
maquettes furent réalisés avec le concours notamment d’un groupe « ad
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