EXEMPLE DE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
1) Formulaire :
Demande d’autorisation
Date
Adressée à : Datainspektion - Boîte 10360 - Stockholm
Objet de la demande
autorisation
changement/extension : autorisation de principe
Date de la mise en application
date prévue
le fichier a été mis en place avant le 1er juillet 1974
Autorisation précédente
notifiée
non notifiée
Responsable du fichier
nom
preuve jointe de l’enregistrement
adresse
Désignation du fichier de personnes
code postal
numéro de téléphone
personne à contacter
numéro de téléphone
appellation du système
de traitement des données
appellation du fichier de personnes
Finalité du fichier
description
Nombre suite voir annexe
Mandataire du responsable du fichier
nom et adresse
attestation de délégation du pouvoir
personne à contacter :
218
numéro de téléphone