de renommée mondiale, de payer sa note d’avance et par chèque, en l’absence
d’une carte de crédit ; le paiement en espèces étant également refusé pour des
raisons liées à la modernisation de la gestion interne de l’établissement.
Par ailleurs, on mesure mal les conséquences sur l’emploi de la
généralisation de la carte de paiement direct.
Il est estimé qu’à supposer cette application autorisée, elle ne pourrait
entrer en vigueur avant un délai de deux ans, compte tenu de l’importance des
études à faire.
Cas n° 3
Enregistrement non autorisé de données
Une personne âgée se voit refuser la location d’un appartement sur la base
d’informations détenues par le mandataire du propriétaire.
Cette personne adresse une réclamation à la Commission puis copie au
mandataire. Après consultation du dossier de licence du mandataire, les
services de la Commission constatent qu’il ne devrait utiliser qu’un fichier
standard de locataires (déclarations simplifiées). Ils interviennent auprès du
responsable du fichier. Celui-ci indique qu’il a été mis fin à cette irrégularité dès
réception de la copie de la plainte et qu’en outre le contrat de location a été
immédiatement signé.
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