marketing. En outre, il est envisagé de modifier les normes actuelles des fichiers
de personnel. Une négociation est en cours à ce sujet.
— Champ d’application de la loi :
La loi récemment amendée permet à la Datainspection d’édicter, par
décision réglementaire, des cas de dérogation à l’obligation d’obtention de la
licence, obligation qui, jusqu’alors, s’imposait à tous les détenteurs de
fichiers nominatifs, privés et, selon un régime particulier, publics. Ces cas
concernent, pour l’essentiel, la saisie d’informations nominatives (le nom et
l’identification bancaire) lors de l’achat de biens de consommation ; et la
saisie du nom des patients à l’occasion de traitements médicaux aux rayons
X.
B - L’EVOLUTION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DE LA CHARGE DE
TRAVAIL DE LA DATAINSPECTION
— Le nombre de fichiers informatisés avait été sous-estimé lors des études
préalables (15 000 dès la troisième année et non 5 000). Le chiffre réel est
notoirement plus élevé car de nombreux fichiers peuvent être comptabilisés
dans une seule demande.
En 1977, les demandes enregistrées portaient sur environ 25 000 fichiers.
Les estimations faites montrent que tout Suédois adulte, célibataire,
« exercant paisiblement ses droits de citoyen », figure au minimum dans une
centaine de fichiers. Ce nombre est sensiblement plus élevé lorsqu’il s’agit d’un
citoyen marié.
— A titre conservatoire, de nombreuses autorisations temporaires ont été
délivrées pour des fichiers existants. A expiration du délai, la Commission doit
se saisir à nouveau de ces cas. Certaines de ces autorisations ont été
prorogées. Cette procédure a permis d’introduire une certaine régulation dans
révolution du taux d’activité, en atténuant notamment les effets
« d’embouteillage » lors des périodes de pointe.
— Après avoir obtenu leur licence, les responsables des fichiers saisissent
fréquemment la Commission et lui demandent de nombreux conseils (une
grande partie de l’activité des services consiste à diffuser informations et
conseils.)
— A partir de 1977, il a fallu intensifier l’activité du département des
inspections, soit parce que cette activité avait été négligée lors de la phase
initiale, faute de temps et de moyens, soit en raison de l’accroissement des
plaintes (cf. tableau ci-joint).
En 1979, 175 plaintes ont été déclarées recevables, dont 80 ont donné lieu
à une inspection dans les centres de traitement, soit près de deux inspections
par semaine utile (non compris les inspections effectuées lors de l’instruction
des demandes de licence ; le nombre des demandes de modification de fichiers
autorisés avait été sous-évalué).
— Les demandes d’autorisation concernant l’application de technologies
nouvelles de plus en plus sophistiquées posent des questions de principe qui
ne peuvent être traitées selon les procédures traditionnelles d’instruction
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