IX - Sanctions
Sanctions pénales
Pays
Délits contre les dispositions fondamentales
Délits contre la
procédure
Dommages Intérêts
Autriche
Violation de secret
Intrusion injustifiée
dans les traitements
automatiques
Verwaltungaubertretung
Zivibrechtliche
Haftung
Belgique
Délits des maîtres de fichiers contre leurs
obligations - non-observation par un membre de
l’office des incompatibilités ; contraindre une
personne d’exercer son droit d’accès
Danemark
Infractions et Omissions contre la loi
Espagne
Obtention, divulgation et accès illicites.
Flux transfrontières
illicites
Infractions par les
administrés et par
l’administration
Etats-Unis
Nisdemeanor
Nisdemeanor
France
Divulgation illicite
Détournement de la
finalité
Non-observation des
formalités et procédures
Luxembourg Collecte, enregistrement, conservation
et transmission illicites ; détournement
de la finalité ; exercice frauduleux du
droit d’accès
Réparation
des
dommages
Non-observation des
formalités et procédures
Norvège
Infractions et omissions contre la loi
Réparation
des pertes
Pays-Bas
Délit
Contravention
Réparation
des
dommages
et pertes
R.F.A.
Délit
Acte punissable
RoyaumeUni
Breach of Code of
Practise
Summary Offense
Suède
Dataintrang
Infractions contre
la procédure
156
Réparation
des
dommages