VIII - Dispositions concernant les flux transfrontières de données
Pays
Extension du
champ
d’application
de la loi
nationale à
des traitements à
l’étranger
Autriche
Déclaration
ou autorisation obligatoire pour
flux vers
l’étranger
•
Déclaration
ou autorisation obligatoire pour
flux venant
de l’étranger
•
Dérogation
en cas de
garanties
suffisantes
•
Dérogation
en cas d’accord international
Maître du
fichier ou
son représentant doit
être ressortissant ou
résident
•
Belgique
•
Canada
•
Espagne
•
•
•
•
•
Etats-Unis
•
France
•
•
•
•
Norvège
Pays-Bas
•
•
Danemark
Luxembourg
Dispositions Loi ne proen cas de
tège que les
personnes
nationaux et
fichées rési- résidents
dant à
l’étranger
•
•
•
•
R.F.A.
•
Royaume-Uni
•
Suède
•
•
•
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