ARTICLE 3 : Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations
sont :
—
—
...
ARTICLE 4 : Le droit d’accès prévu par l’art. 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
s’exerce auprès de ...
ARTICLE 5 : Le ... est chargé de l’exécution du présent décret ou arrêté (article
d’exécution) ou décision ou délibération qui sera publié ....
2 - Commentaire article par article :
er
ARTICLE 1
Le cas échéant préciser par quel service ou par quelle branche est créé le
traitement et indiquer la finalité du traitement. L’énoncé de la finalité doit
permettre d’apprécier, par rapport à la dénomination du traitement la pertinence
des informations collectées, de leur communication ainsi que des programmes.
Il s’agit d’indiquer de façon synthétique l’objet du traitement. Si le traitement a
plusieurs fins, on les indiquera toutes, même si certaines sont secondaires. Il
peut être utile, s’il existe, de mentionner le sigle ou le nom symbolique usuel du
traitement (en terminologie informatique : le nom symbolique de l’application tel
que : Siroco, Gamin, Eneide, etc.).
ARTICLE 2 :
Indiquer les différentes catégories d’informations nominatives enregistrées dans
le traitement. Et éventuellement, il peut être utile de préciser la durée de
conservation de ces informations dans le traitement automatisé, car soit en
vertu de dispositions légales, soit spontanément, il peut être décidé de ne
conserver que de manière temporaire les informations nominatives. La limitation
de durée ne résulte pas toujours d’un délai préfixé. Par exemple certaines
informations peuvent cesser d’être conservées lors du départ à la retraite,
lorsque l’intéressé acquiert la majorité... D’autres formules de limitation de durée
peuvent être envisagées.
ARTICLE 3
Indiquer, s’il y a lieu, quels sont les destinataires ou catégories de destinataires
habilités à recevoir communication des informations contenues dans le
traitement, en distinguant ceux qui sont internes à l’organisme de ceux qui lui
sont externes. Il peut être utile bien que la loi ne l’impose pas d’indiquer si le
traitement automatisé fait l’objet ou non d’interconnexion, de mise en relation ou
de rapprochement avec un autre fichier, et lesquels. Car en fait, une
interconnexion, une mise en relation ou un rapprochement apportent une
nouvelle catégorie de destinataires.
ARTICLE 4 :
Indiquer le nom et l’adresse du service qui a été désigné pour permettre au
public d’exercer son droit d’accès. Si votre organisme a décidé de permettre au
public d’exercer son droit d’accès directement auprès d’un établissement
décentralisé, indiquez le service central et le nom générique des établissements
décentralisés : agence, bureau, service, etc.
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