Annexe 5
Note relative à l’élaboration de l’acte réglementaire
autorisant la création d’un traitement automatisé
d’informations nominatives
Créer un traitement d’informations nominatives peut être plus qu’adopter
une nouvelle modalité technique de gestion ; cette création peut poser certains
problèmes au regard de la vie privée et des libertés. Aussi la loi du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés charge-telle la
Commission nationale de l’Informatique et des Libertés de veiller à ce que ces
traitements soient effectués conformément aux dispositions de cette loi. A cette
fin les traitements qu’on peut qualifier approximativement « du secteur privé »
doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission. Pour
ce qui est du « secteur public » le législateur s’est montré plus exigeant. L’art.
15 de la loi dispose :
« Hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements
automatisés d’informations nominatives opérés pour le compte de l’Etat, d’un
établissement public ou d’une collectivité territoriale, ou d’une personne morale
de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire
pris après avis motivé de la Commission nationale de l’Informatique et des
Libertés ».
La présente note est destinée à aider les personnes chargées de préparer
de tels actes réglementaires. Elle comporte des indications sur
— les cas dans lesquels ces actes doivent intervenir ;
— les auteurs de ces actes et la procédure selon laquelle ceux-ci sont
élaborés ;
— la forme des actes en question ;
— leurs contenus ;
— le dossier à remettre à la Commission ;
— les suites de la consultation de celle-ci ;
— la publicité donnée à l’acte réglementaire.
Un modèle d’acte réglementaire est joint en annexe ; il est purement
indicatif et ne s’impose pas juridiquement aux autorités intéressées.
I - Quand y-a-t-il lieu à intervention d’un acte réglementaire ?
Le principe est posé à l’art. 15 précité : un tel acte est nécessaire :
1 - Pour décider qu’un traitement automatisé d’informations nominatives, sera
opéré pour le compte :
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