Rapport d’activité
demandes concernent en fait une seule personne soupçonnée de menées
terroristes. La recherche d’un renseignement va fonder le recours à plusieurs opérateurs de communications électroniques. Des mesures différentes sont sollicitées pour la même personne au fur et à mesure de
l’évolution des investigations et de leur résultat.
Au cours des quatre dernières années, la « personnalité qualifiée »
a traité 161 662 demandes, ce qui représente l’examen hebdomadaire de
825 demandes sur la totalité de la période, avec un chiffre moyen de 655
pour l’année 2011.
La diminution du recours au dispositif de l’article 6 par les services
en charge de la prévention du terrorisme, déjà évoquée dans le rapport
d’activité de l’année 2010, s’est accrue en 2011 avec une baisse de 19,86 %
des demandes présentées en 2011 et corrélativement une diminution de
15,67 % des demandes validées.
En dépit de la constance des menaces terroristes, la baisse des
demandes peut s’expliquer, en partie, et pour les explications que
peut fournir la Commission au regard de ses attributions en matière
de contrôle de la légalité, par une meilleure utilisation par les services
demandeurs du dispositif. Cette analyse se déduit de l’examen exhaustif
des demandes et de la baisse de 50,85 % du pourcentage des demandes
renvoyées en raison d’une motivation insuffisante ainsi que des décisions de rejet définitif qui ont diminué de 77, 46 % au cours de l’exercice.
La typologie des mesures sollicitées par les services est identique
quelle que soit la période d’exercice, soit près de 75 % de demandes
d’identification d’abonnés. Ces mesures sont moins intrusives que les
demandes portant sur les données de trafic qui représentent près de
25 % des dossiers traitées.
En 2011, les services de la Direction centrale du renseignement
intérieur (DCRI), de la Direction du renseignement de la préfecture de
police (DRPP) et de l’Unité de la coordination de la lutte antiterroriste
(UCLAT) ont été à l’origine de 97,19 % des 34 081 requêtes présentées
dans le cadre du dispositif de l’article 6.
Concernant les services et les unités à vocation judiciaire, qui
emploient ce dispositif au titre du renseignement et de la prévention du
terrorisme, la direction générale de la gendarmerie nationale a été à l’origine de 73,22 % des 956 demandes.
Les mesures sollicitées visent les moyens de communication électronique suivants :
Téléphonie fixe
Téléphonie mobile
Internet
2008
13,81 %
82,10 %
4,09 %
2009
17,96 %
70,03 %
12,01 %
2010
21,02 %
68,11 %
10,87 %
2011
19,58 %
66,38 %
14,04 %
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