Surveillance Oversight Database

CNCIS – 20e rapport d’activité 2011-2012

Groupements dissous
0,5 %

Potentiel scientifique et économique
0,5 %

2011
Demandes initiales : 64,99 %. 13 % d’entre elles ont été sollicitées selon
Criminalité
organisée absolue.
la procédure
de l’urgence
25 %
Demandes de renouvellements
: 35,01 %.
Sécurité nationale

Demandes d’interceptions : tableau récapitulatif 47
global
% sur six ans
(2006 à 2011)
Demandes initiales
d’interceptions
Terrorisme
Dont « urgences absolues
27» %
Demandes de renouvellements
Total

2006
4 203

2007
4 215

2008
4 330

2009
3 176

2010
3 776

2011
4 156

714
1 825
6 028

964
1 850
6 065

1 095
1 605
5 935

497
1 941
5 117

522
2 234
6 010

541
2 240
6 396

Répartitions des motifs d’interceptions de sécurité accordées
Cumul des demandes initiales et demandes de renouvellements
accordés
Groupements dissous
0,5 %

Potentiel scientifique et économique
0,5 %
Criminalité et délinquance organisées
49 %

Prévention du terrorisme
20 %

Sécurité nationale
30 %

Répartition entre interceptions et renouvellements accordés
Interceptions accordées en 2011
Interceptions initiales
4 125

Renouvellements
2 216

Total
6 341

Le contrôle de l’exécution
Celui-ci porte sur trois domaines :
– l’enregistrement, la transcription et la durée des interceptions ;

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