CNCIS – 20e rapport d’activité 2011-2012
une convention conclue avec le prestataire concerné ou, à défaut, par un
arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de l’Industrie.
Les données fournies par les personnes mentionnées aux 1 et 2
du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont enregistrées
et conservées pendant une durée maximale de trois ans dans des traitements automatisés mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur et le
ministère de la Défense.
Article 9
Une copie de chaque demande est transmise, dans un délai de sept
jours à compter de l’approbation de la personnalité qualifiée, à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Un arrêté du
ministre de l’Intérieur, pris après avis de celle-ci, définit les modalités de
cette transmission.
La Commission peut, en outre, à tout moment, avoir accès aux
données enregistrées dans les traitements automatisés mentionnés aux
articles 7 et 8. Elle peut également demander des éclaircissements sur la
motivation des demandes approuvées par la personnalité qualifiée.
Article 10
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin
2004 susvisée pour la fourniture des données prévue par l’article II bis
du même article font l’objet d’un remboursement par l’État par référence
aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté conjoint du ministre
de l’Intérieur et du ministre chargé du Budget.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11
À l’article R. 10-19 du Code des postes et des communications
électroniques, les mots : « Sans leur motivation » sont remplacés par les
mots : « Sans les éléments mentionnés aux a et c de l’article R. 10-17 ».
Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République à l’exception des dispositions des articles 1er à
4, 10 et 11 qui ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 13
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, le
ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de
l’Immigration, la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
et le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique
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