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paragraphe I de l’article 4 de la loi relative à la prévention d’actes de
terrorisme et au renseignement sont contraires à la Constitution.
Article 2. – Sous les réserves énoncées aux paragraphes 50 et 52, les
deuxième à septième alinéas du 3° du paragraphe I de l’article L. 213-2 du
code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l’article 25 de la même
loi, sont conformes à la Constitution.
Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
– les deux premières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 228-2 du
code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la
loi ;
– les articles 706-25-16 à 706-25-19 du code de procédure pénale, dans leur
rédaction résultant de l’article 6 de la loi.
Article 4. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République
française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juillet
2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY
MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne
LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François
PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 30 juillet 2021.