Chapitre IV
Jurisprudence des cours
et tribunaux
L’examen des décisions rendues au sujet des interceptions de communications électroniques démontre à nouveau le caractère transversal
de cette matière. Ainsi l’interception d’une communication électronique
peut-elle constituer une preuve précieuse tant en droit social sur le terrain particulier du licenciement qu’en droit pénal, à condition cependant
de respecter un certain nombre de conditions, que doivent régulièrement
rappeler ou préciser les juridictions tant nationales qu’européennes.
En voici un aperçu pour l’année écoulée.
Jurisprudence française
Droit social et droit de la preuve
Sommaire : un employeur peut, dans certaines conditions (désignation en référé sur le fondement de l’article 145 NCPC d’un huissier qui
effectue alors sa mission en présence du salarié visé) prendre connaissance des correspondances électroniques échangées par son salarié au
moyen des outils professionnels mis à sa disposition.
Soc., 23 mai 2007 (05-17818)
Sur le moyen unique :
Vu l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 9 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ;
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