Chapitre III
Interceptions de sécurité
et secret-défense
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et portant instruction générale
interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens des articles 413-9 et suivants du Code pénal les renseignements, procédés, objets,
documents, données informatisées ou fichiers :
– intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ;
– dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale.
Pris en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 4139 du Code pénal, le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 :
– définit trois niveaux de classification : très secret-défense, secret-défense,
confidentiel-défense ;
– prévoit que les informations ou supports protégés portent la mention
de leur niveau de classification.
La classification « secret-défense » d’un document ou d’une information répond, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 25 août 2003 susvisé, à deux exigences cumulatives :
– une exigence de fond : l’information ou le document doit intéresser la
défense nationale ;
– une exigence de forme : l’apposition de la mention « secret-défense ».
La notion de défense nationale doit être entendue largement. Elle
trouve sa définition dans l’article 1 de l’ordonnance 59-147 du 7 janvier
1959 portant organisation générale de la défense (ordonnance-cadre) :
« La défense a pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d’agression, la sécurité et l’intégrité du
territoire, ainsi que la vie de la population. »
Le rapport d’activité 2001-2003 de la Commission nationale consultative du secret de la défense nationale éclaire cette définition en ces termes : « La défense s’exerce, comme le stipule l’ordonnance de 1959 en tous
temps et en tous lieux, et concerne tous les secteurs d’activité ; défense
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